L'environnement médiatique des jeunes de 0 à 18 ans : Que transmettons-nous à nos enfants ?
Rapport en réponse à la mission confiée par Ségolène Royal, Ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées au Collectif Interassociatif Enfance Médias (CIEM)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Loi relative à la liberté de communication * Loi Léotard

CODE PENAL (Partie Législative)- Article 227-24
Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

"Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables."

Proposition de loi relative à l'interdiction faite aux services de télévision de diffuser des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite de Mme Christine Boutin cosignée par 101 députés (n° 138, déposée le 24 juillet 2002)

Proposition de loi visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie de MM. Yves Bur et Jérôme Rivière et Mme Marie-Jo Zimmermann, déposée le 15 octobre 2002, n°317 (renvoyée à la commission des affaires culturelles)